Suppression de la domiciliation bancaire en cas de prêt immobilier

Un amendement au projet de loi Pacte déposé dans la nuit de vendredi à samedi supprime l’obligation pour un client de domicilier son salaire dans la banque lui accordant un prêt immobilier, rapporte Le Parisien.

Le quotidien rappelle que la domiciliation bancaire a été autorisée par une ordonnance de 2017 entrée en vigueur en 2018 mais qu’après l’intervention de l’Association des usagers des banques (Afub), cette disposition risquait une censure de la Cour de justice de l’Union européenne.