Domiciliation des revenus 

Retour à la négociation contractuelle 

Le projet de loi Pacte prévoit d’abroger l’ordonnance légalisant la domiciliation des revenus
Une mesure de bon sens pour la plupart des professionnels. Cette ordonnance risquait une sanction de la CJUE
Serge Maitre, président de l'Afub

Les députés ont adopté dans le cadre du projet de loi Pacte un amendement visant à supprimer « la ratification de l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier » (1). Cette ordonnance a créé un cadre légal, à partir du 1er janvier 2018, offrant la possibilité au prêteur de subordonner sous certaines conditions son offre de prêt à la domiciliation des revenus de l’emprunteur pour une durée de dix ans.