Quelle date retenir pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique ?

Fidroit revient sur l’avantage fiscal récemment modifié et notamment sur son fait générateur : le paiement définitif de la facture

L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’octroi du « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE).

Le nouveau dispositif. Depuis le 1er septembre 2014, ce nouvel avantage fiscal remplace l’ancien « crédit d’impôt en faveur du développement durable » (CIDD), qui était applicable selon des modalités complexes et peu lisibles, et dont le taux variait de 15 à 25 %.

Désormais, le contribuable peut bénéficier, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées (plafonnées à 8.000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé, ou 16.000 € pour un couple marié ou pacsé, plus 400 € par personne à charge), sur une période de cinq ans et sous certaines modalités.

Paiement de la facture. Ce dispositif étant temporaire, quelle date faut-il retenir pour bénéficier du crédit d’impôt : la date du devis ? la date de livraison effective des travaux ? la date de paiement du premier acompte ?

L’administration vient de préciser que le fait générateur est constitué par le paiement définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d’un acompte, par exemple lors de l’acceptation du devis, est donc insuffisant pour ouvrir droit au crédit d’impôt. Il est par ailleurs précisé que le devis, même accepté, ne peut pas être considéré comme une facture. La date de réalisation effective des travaux est donc sans importance.

A noter qu’il vient d’être annoncé que ce dispositif, initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2015, devrait être prolongé en 2016.

Sous conditions, le contribuable pourrait bénéficier du nouveau crédit d’impôt de 30 % y compris pour des travaux initiés sous l’ancien régime.