Investissement locatif 

Quand le gain fiscal entre dans le champ contractuel

L’avantage attaché à un investissement immobilier et sa rentabilité locative peuvent fait partie du champ contractuel
S’ils font défaut à la signature de la vente, celle-ci peut être annulée pour absence de cause, selon la Cour de cassation
Axelle Meiller, consultante, Fidroit

A nouveau, l’absence de rentabilité d’un logement vendu pour réaliser un investissement locatif est soumise aux juges de la Cour de cassation. Cette fois-ci sur le terrain de l’absence de cause. En l’espèce, l’acheteuse d’un logement a assigné la société civile venderesse, ainsi que toute la chaîne des acteurs immobiliers en nullité de la vente.