En ce moment sur l'Agefi Actifs

Près de 344 millions d'euros de prélèvements sociaux versés par des non résidents sur des biens immobiliers

Au titre de l'année 2012, le montant des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des contribuables non-résidents s'est élevé à 134 millions d’euros, et celui concernant les plus-values immobilières atteindrait les 210 millions d’euros en année pleine.

Dans une réponse ministérielle, Bercy a indiqué que l'article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 assujettit les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au sens de l'article 4B du code général des impôts (CGI) aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % sur leurs revenus immobiliers de source française. Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine visés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) s'appliquent aux revenus fonciers perçus par les contribuables non-résidents pour leurs immeubles situés en France et taxés à l'impôt sur le revenu en vertu du a du I de l'article 164 B du CGI. De même, les plus-values immobilières, réalisées à compter du 16 août 2012 par ces contribuables, sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement visés à l'article L. 136-7 du CSS. Au titre de l'année 2012, à la quatrième émission des rôles, le montant des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des contribuables non-résidents s'est élevé à 134 millions d’euros. Sur la base des actes de ventes immobilières signés en 2012 par les contribuables non-résidents, le montant des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières serait de l'ordre de 210 millions d’euros en année pleine.

À lire aussi
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 14h25
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus