Pinel : le plafonnement des commissions inconstitutionnel ?

Annabelle Pando
Le Conseil d’État a transmis la QPC portée par la FNAIM et l'Association française de l'immobilier locatif au juge de la constitutionnalité.

Le plafonnement des frais et commissions d’intermédiation des investissements en immobilier Pinel est-il constitutionnel ? Dans quelques semaines, le Conseil constitutionnel se prononcera sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Association française de l'immobilier locatif (AFIL). Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret fixant le plafonnement des frais Pinel à 10 % du prix de revient de l’acquisition du logement ouvrant droit à la réduction Pinel (D. n° 2019-1426, 20 déc.