Procédure fiscale

Patrim Usagers, ou comment l’administration présume la mauvaise foi du contribuable

Patrim Usagers devrait permettre aux contribuables d’accéder à des informations pertinentes pour déterminer la valeur de leurs biens immobiliers soumis à l’ISF - Mais l’administration aura toute latitude pour juger d’une éventuelle sous-évaluation de ce patrimoine lors de la déclaration et d’en rectifier l’estimation.

Il est de ces lois de Finances dont on parle trop peu, ou trop…, et pourtant.