Dispositif Pinel

Pas d’assouplissement lors du transfert de propriété en cas de donation de la nue-propriété

Selon Bercy, il n’est pas possible d’étendre au « Pinel » l’assouplissement applicable au « Besson ancien » selon lequel le propriétaire resté usufruitier après avoir cédé la nue-propriété de l’immeuble peut continuer à bénéficier de l’avantage fiscal s’il respecte son engagement de location.
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Dans le cadre du dispositif « Besson ancien », le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts sociales intervenu après la date de la prise de l’engagement de location remet en principe en cause l’avantage fiscal. Néanmoins, lorsque le propriétaire cède la nue-propriété de l’immeuble, il peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée en tant qu’usufruitier, sous réserve de continuer à respecter son engagement de location. Il en est ainsi en cas de donation avec réserve d’usufruit.

Interrogé par le député Benoit Potterie (Pas-de-Calais – La République en Marche), le ministre précise dans une réponse publiée au JO de l’Assemblée nationale du 2 avril que cette mesure de tempérament n’est pas transposable à la réduction d’impôt Pinel. Alors que la déduction forfaitaire majorée prévue par le dispositif « Besson ancien » s’applique au titulaire des revenus fonciers, qu’il soit plein propriétaire de l’immeuble ou usufruitier, il en va différemment du dispositif « Pinel » qui consiste en une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient total de l’immeuble acquis en pleine propriété par le bénéficiaire de l’avantage fiscal.

Dès lors, le principe demeure que la cession du logement pendant la période d’engagement de location remet en cause l’exonération fiscale, même si elle est faite à titre gratuit. Seule exception : lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage fiscal obtenu antérieurement à cet évènement n’est pas remis en cause.

Question n° 5916, réponse ministérielle publiée au JO le 02/04/2019