Mise en garde de l’ACPR sur l’assurance emprunteur

Un établissement se permettait d’augmenter le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à l’établissement.
P. chiquelin

À la suite d’un contrôle sur place, l’ACPR a mis en garde, en application de l’article L. 612-30 du code monétaire et financier, un établissement de crédit considérant que certaines de ses pratiques pourraient avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur, tel qu’il résulte des dispositions du code de la consommation.

En l’espèce, les pratiques relevées, que l’établissement a indiqué corriger, consistaient à « augmenter le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à l’établissement, ou encore à rejeter, sans justification autre que l’existence d’une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits ».

« Ces pratiques, qui visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché », explique l’ACPR qui se dit « particulièrement attentive à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance, dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur concerné ». À cet égard, l’établissement a publié une recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur, des bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du principe du libre choix. 

« L'ACPR se réveille enfin et tire la sonnette d’alarme en alertant un établissement qui ne joue pas le jeu alors que la déliaison entre le crédit et l'assurance est imposée par la loi Lagarde depuis 2010 ! Nous nous battons quotidiennement afin de contrer les réactions des banques qui empêchent le bon déroulement des demandes de délégations ou de résiliations. Nous espérons que cette mise en garde sera un élément déclencheur pour que tous les établissements tiennent une ligne de conduite irréprochable », a réagi Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr, comparateur  d’assurance-emprunteur en ligne.