Loueur en meublé : attention au statut

Frédéric Poilpre, directeur ingénierie patrimoniale et financière, membre du cercle des fiscalistes et Marion Calmette directrice associée, ingénieur patrimonial et financière de Le 29h Société générale private banking
En cause, la modification législative qui prévoit le basculement automatique du régime de LMNP vers celui de LMP

La Loi de Finances pour 2020 s’inscrit dans la lignée de la Loi de Finances pour 2019 marquée, sur le plan de la fiscalité patrimoniale, par une série d’ajustements techniques. C’est ainsi que le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) a été modifié cette année. La condition d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de LMP a été supprimée entérinant ainsi la décision du Conseil Constitutionnel jugeant cette condition comme inconstitutionnelle (1).