Loi Elan : la Fnaim veut une prolongation de la concertation

La fédération souhaiterait voir évoluer certains points du texte et réclame donc une prolongation de la concertation avec les Parlementaires

Quelques jours après la présentation de la loi Elan en Conseil des ministres, la Fnaim estime que certaines mesures du texte, comme la suppression de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement ou la lutte contre les recours abusifs dans la promotion immobilière, « répondent à de réels besoins ». Mais la fédération fait savoir qu'elle demande une prolongation de la concertation avec les Parlementaires sur ce texte, restant « sur ses gardes » concernant certains points qu’elle « préfèrerait voir évoluer », 


C’est le cas de l’ « extension risquée » de l’encadrement des loyers, de la mise en place du bail mobilité qui reste « à ajuster pour rassurer les propriétaires », ou encore la réforme de la copropriété par voie d’ordonnances, à laquelle la Fnaim entend « participer activement ».

Enfin, la fédération fait savoir qu’elle « n’approuve pas la proposition du gouvernement de réduire le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) à sa version d’origine de la loi Alur, en supprimant la personnalité morale et la commission de contrôle ». Elle propose à l’inverse qu’une compétence spécifique en copropriété lui soit dévolue.