Jurisprudence

L'offre de vente immobilière est valable au moment de la réception de l'acceptation

S'il réceptionne le consentement de l'acheteur le lendemain de l'expiration de l'offre, celle-ci est caduque même si l'acheteur s'est manifesté la veille.
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Un contrat de vente immobilière ne peut produire ses effets que si le vendeur a receptionné l'acceptation de l'offre par l'acquéreur pendant la durée de validité de l'offre.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation l'a confirmé début janvier en rendant l'arrêt n° 19-21.071 du 06/01/2021 sur la base de l'article 1121 du Code civil. En l'espèce, le propriétaire de deux immeubles à usage commercial avait émis une offre de vente valable jusqu'au 9 janvier 2015. Le jour-même, l'acquéreur potentiel envoie un mail d'acceptation de l'offre à 22 heures, mais le vendeur ne le réceptionne que le lendemain. Puisque c'est la réception de l'acceptation de l'offre qui forme le contrat et non son émission, la vente ne peut ici produire ses effets.

La nouvelle mouture de l'article 1121 du Code civil est entrée en vigueur au 1er octobre 2016, après les faits exposés. Cette solution s'applique donc également aux litiges antérieurs à cette date.