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Location meublée : le ministère publie un décret sur les équipements obligatoires

Location meublée : le ministère publie un décret sur les équipements obligatoires

La ministre du Logement Sylvia Pinel impose 11 obligations pour les propriétaires louant leur logement à titre de résidence principale.

Il était attendu comme la troisième réforme de l'été en matière de logement après le bail et l'encadrement des loyers à Paris. Le décret sur les équipements mobiliers obligatoires dans une location meublée a été publié le 5 août au Journal Officiel. Ce décret concerne la location à titre de résidence principale. Selon le texte, il permet "au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante".

Voici la liste des équipements requis dans le décret : 

1 - Literie comprenant couette ou couverture ; 2 - Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; 3 - Plaques de cuisson ; 4 - Four ou four à micro-ondes ; 5 - Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 o C ; 6 - Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; 7 - Ustensiles de cuisine ; 8 - Table et sièges ; 9 - Etagères de rangement ; 10 - Luminaires ; 11 - Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Le texte entrera en application le 1er septembre 2015. Il fait suite aux deux autres réformes majeures mises en application depuis le 1er août : la réforme du bail et l'encadrement des loyers à Paris, qui impose dans chaque quartier un loyer de référence majoré de 20% à ne pas dépasser pour les propriétaires.

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