L’intermédiaire a confondu travaux d'amélioration et de reconstruction

D'après la Cour de cassation, ce spécialiste savait, par l'étude préalable, que les travaux étaient importants par rapport au coût d'acquisition. Il aurait dû attirer l'attention de ses clients sur le délai nécessaire à la mise en location et l'impossibilité de déduire la majorité des travaux réalisés lors de cette opération immobilière.

L’arrêt de la Cour de cassation est accessible en ligne ICI.

Sur la proposition de leur conseil en patrimoine, des époux ont obtenu une étude personnalisée dans un objectif de défiscalisation réalisée par la société Iselection, qui avait reçu de la société Progimm, promoteur immobilier, mandat de commercialiser des logements à rénover livrables fin 2002.