Impôt sur le revenu

L’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global engage à louer

La déduction d’un déficit foncier sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le bien immobilier est loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette imputation. Sinon cette dernière est remise en cause, comme le rappelle un rescrit.

Les conséquences de la vente ou de la cessation de la location d’un bien immobilier doivent toujours être analysées. En effet, dès lors que le propriétaire-bailleur a imputé un déficit foncier sur son revenu global en raison de travaux ou de l’amortissement d’un bien, il doit continuer à louer le logement jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation. Un rescrit revient sur les modalités de cette imputation (1).

Imputation sur le revenu global.