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Les résidences seniors disposeront prochainement d'un cadre juridique

Loi Adaptation de la société au vieillissement

Les résidences seniors disposeront prochainement d'un cadre juridique

Les sénateurs ont adopté une définition des résidences seniors qui doit être retravaillée. Un rapport de l'Igas incite à la vigilance

A l'occasion de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi Adaptation de la société au vieillissement, un article posant les bases d’un encadrement juridique des résidences seniors a été adopté.

Définition. Il concerne les résidences dites de "deuxième génération". Selon cette nouvelle disposition, la résidence-seniors regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées, au sein de laquelle un gestionnaire délivre des prestations non personnalisables ainsi que des services que le résident choisit librement. Le texte prévoit la création d'un conseil des résidents par établissement, lequel relaie les demandes et propositions des résidents auprès du gestionnaire et des propriétaires. Ces résidences seraient également dispensées de la condition d'activité exclusive pour la fourniture de services à la personne.

Pour autant, le gouvernement a souhaité la suppression de cet article, jugeant qu'une expertise interministérielle était nécessaire et que traiter de ce sujet était prématuré. La mesure a toutefois été adoptée afin d'en débattre au fond en seconde lecture et aussi de prendre pleinement connaissance du récent rapport de l'Igas.

Recommandations de l'Igas. En effet, dans un rapport remis ce mois de mars, l'Inspection générale des affaires sociales traite des résidences avec services pour personnes âgées. Elle avait pour mission d'identifier et quantifier les éventuelles difficultés que les résidents et usagers peuvent rencontrer actuellement, d'évaluer l’utilité de leur basculement progressif vers le nouveau modèle défini par le projet de loi et de proposer les modalités de transition qui paraissent les plus adaptées. Elle propose ainsi une liste de recommandations. Parmi celles-ci, figurent la mise à l'étude d'une définition des résidences avec services pour personnes âgées indépendante de celle des résidences-servies de la loi de 1965 et de la définition fiscale ou encore une redéfinition du champ d'application du dispositif Censi-Bouvard.

Le rapport pointe un marché de la résidence seniors dopé par une fiscalité attractive et se veut vigilant: " l'instabilité fiscale, les incertitudes concernant le marché de la revente, la concurrence entre opérateurs, mais aussi l'inexpérience de certains gestionnaires incitent à la prudence"est-il indiqué. L'Igas pose également la question de la tenue des engagements sur le long terme des exploitants vis-à-vis des propriétaires des lots en faisant le parallèle avec les problèmes rencontrés dans des résidences de tourisme.

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