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Les plafonds de la défiscalisation outre-mer sont actualisés pour 2015

Le Bofip du 17 février dernier actualise pour 2015 les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer.

Plafonds de loyer. Pour les baux conclus en 2015 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2015 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

- 169 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 210 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Source: BOI-IR-RICI-80-10-20-20

Sont concernés par cette actualisation : les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt Girardin logement (article 199 undecies A du code général des impôts (CGI)) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer, conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI 

Plafond d'investissement. La base de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable. La limite applicable aux investissements réalisés en 2015 est fixée à 2 448 € hors taxes par m2 de surface habitable. Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Compte tenu de la variation négative de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE, l'actualisation de la limite pour 2015 aurait conduit à une diminution  du plafond par mètre carré de surface habitable. Le plafond applicable en 2014 (2 448 € par mètre carré de surface habitable) est reconduit pour l'année 2015.

Est concerné par cette actualisation le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.

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