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Les nouvelles mesures fiscales à la rescousse du logement

Les nouvelles mesures fiscales à la rescousse du logement

Une série de dispositions ont été annoncées par le premier ministre en vue de relancer le marché immobilier. Elles portent notamment sur l'investissement locatif, la cession de terrains à bâtir et des incitations à la donation

Ce vendredi 29 août dernier, Manuel Valls, premier ministre, a annoncé une série de mesures fiscales destinées à relancer le marché immobilier. Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif dit Duflot est refondu et se nomme désormais Pinel. Des avantages fiscaux sont également concédés en cas de donation et des dispositions sont prises quant au régime des plus-values des terrains à bâtir. Ces mesures s'appliquent immédiatement.

- Modification du dispositif fiscal d'investissement locatif :

            -> possibilité de s'engager à louer pour 6, 9 ou 12 ans contre 9 ans seulement jusqu'à présent en contrepartie d'avantages fiscaux proportionnels. Cette disposition s'applique à compter du 1er septembre 2014

            -> possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant mais sous conditions

            -> alignement de ce dispositif pour les SCPI à compter du 1er septembre 2014

- Abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants de logements neufs. La disposition s'applique jusqu’à fin 2016

- Abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu'à fin 2015 sous condition de construction ultérieure

- Alignement de la fiscalité des plus-values des immeubles bâtis sur celles des terrains à bâtir, soit une exonération totale au bout de 22 ans. Elle est applicable à compter du 1er septembre 2014

- Abattement exceptionnel de 30 % de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015

- Simplification et augmentation du crédit d'impôt développement durable: taux porté 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014.

Par ailleurs, le plan de relance revient sur l'encadrement des loyers en ne l'appliquant qu'à titre expérimental à Paris. Les formalités d'acquisition d'un bien seront également simplifiées et la garantie universelle des loyers doit être recentrée vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire. D'autres mesures visent le PTZ comme l'allongement de la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé. Enfin, les règles de construction seront également allégées.

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