Covid-19

Les loyers commerciaux dans un cadre d'exception

Pierre-Yves Rossignol, avocat associé et Samantha Rosala, Équipe immobilier du cabinet Herald
L'impossibilité d’exercer leur activité ont permis à des entreprises de suspendre le paiement des loyers immobiliers
Même si le gouvernement a précisé le périmètre des mesures, cette étude revient sur les preneurs réellement concernés

Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures du gouvernement se sont succédées pour tenter d’endiguer les conséquences économiques et financières de l’épidémie liée à la propagation du virus dit « covid-19 ». Au rang de ces mesures, plusieurs décrets et la loi 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence, ont prévu notamment la possibilité de suspendre le paiement des loyers immobiliers du fait de la période de confinement pour certaines entreprises se trouvant dans l’impossibilité d’exercer leur activité.