Les investissements en Pinel ne peuvent déroger au délai d'achèvement de 30 mois

Que se passe-t-il dès lors que le délai d'achèvement d'un logement acquis sous un dispositif fiscal avantageux (Pinel,...) est dépassé? Des mesures de protection sont à prendre faute de dérogation possible

Une députée relate que les dispositifs Scellier et Duflot imposent un délai de 30 mois entre le début des travaux et la réception finale mais que ce délai peut être dépassé par exemple en cas de défaillance du vendeur. Elle demande si des dérogations sont prévues. La ministre du logement répond par la négative.