Défiscalisation

Les investissements en Pinel ne peuvent déroger au délai d'achèvement de 30 mois

Que se passe-t-il dès lors que le délai d'achèvement d'un logement acquis sous un dispositif fiscal avantageux (Pinel,...) est dépassé? Des mesures de protection sont à prendre faute de dérogation possible

Une députée relate que les dispositifs Scellier et Duflot imposent un délai de 30 mois entre le début des travaux et la réception finale mais que ce délai peut être dépassé par exemple en cas de défaillance du vendeur. Elle demande si des dérogations sont prévues. La ministre du logement répond par la négative.

Délai de 30 mois. En effet, l'une des conditions d'octroi du dispositif Pinel consiste à ce que l'achèvement du logement intervienne dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement. Selon la ministre du logement, ce délai ne pose en général pas de difficultés particulières et s'avère suffisant. Il vise à protéger l'acquéreur contre un éventuel allongement excessif de la durée des travaux.

Garantie d'achèvement extrinsèque. D'autre part, cette question est l'occasion de rappeler depuis le 1er janvier 2015 le promoteur a l'obligation de fournir une garantie financière d'achèvement par laquelle le garant s'engage à apporter les fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble en cas de défaillance financière du vendeur. Cette garantie financière d'achèvement peut prendre la forme d'un cautionnement ou d'une ouverture de crédit consentie par un organisme habilité. Toutefois, cette garantie ne concerne que la défaillance financière du vendeur et non un problème lié à la conformité de la construction avec les prévisions du contrat ou en cas d'inachèvement de l'immeuble qui n'est pas dû à une défaillance financière du vendeur.

Indemnités de retard. Pour se protéger, l'acquéreur d'un logement en VEFA peut ajouter une clause dans l'acte de vente prévoyant des indemnités de retard de livraison. La date de livraison de logement doit être mentionnée dans ce contrat. Selon la ministre, compte tenu des différentes modalités de protection qui s'offrent aujourd'hui à l'acquéreur et dans le but de ne pas ouvrir la possibilité aux promoteurs de déroger sans conséquence aux délais standards de livraison, il n'est pas prévu de permettre des dérogations au délai de 30 mois pour l'achèvement des travaux de construction.

 

Rép. min 72866, JOAN du 21/04/2015