IMMOBILIER DE DÉFISCALISATION

Les dispositifs d’investissements locatifs dans le viseur européen

La Commission européenne demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales en matière d’investissements dans le logement locatif - Cette demande, qui prend la forme d’un avis motivé, pourrait aboutir à une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne dans deux mois.

La Commission européenne a officiellement demandé à la France, le 16 février dernier, de modifier les dispositions permettant aux investissements dans l’immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d’un amortissement accéléré.

Une procédure contre des dispositifs éteints.