Les conditions de la taxe sur les loyers élevés des petites surfaces sont actualisées pour l'année 2015

Le Bofip du 13 février dernier actualise le seuil d'application de la taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", et apporte des précisions sur les modifications du zonage.

Prévue à l'article 234 du CGI, cette taxe est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un seuil compris entre deux limites.

Après révision annuelle, ces limites sont portées à 31,21 € et 46,81 € pour l'année 2015 et le seuil d'application s'établit à 41,61 € par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2015