Les avantages fiscaux dans l'immobilier à nouveau sur la sellette

Dans un récent rapport, la Cour des comptes recommande de ne conserver « que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience ».

Les Sages de la rue Cambon considèrent, dans un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du loghement, que les 66 principaux avantages fiscaux en la matière (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduit, etc.) restent « globalement encore trop peu maîtrisées pour être des instruments efficients de la politique du logement ». Ces dépenses représentaient en 2018, pas moins de 18 milliards d’euros, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales. Un coût « sous-estimé dans les lois de finances », et dont l’absence de pilotage « ne permet pas d’en modifier les modalités de mise en œuvre », souligne la Cour.

Le dispositif Pinel figure ainsi au rang des dépenses fiscales qui « n’ont pas permis de développer une offre locative privée dans les zones en tension avec effet sur la modération des loyers ». Dans un référé de mars 2018, il était montré que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant de l’avantage Pinel était, toutes choses égales par ailleurs, « trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, financé par un prêt locatif social (PLS), ou deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), alors même que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure (40 ans) », souligne le rapport.

La Cour des comptes recommande globalement « de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience ». La suppression de dépenses fiscales dont l’efficacité n’est pas démontrée « revient à considérer que la meilleure façon de prouver l’efficacité d’une mesure, c’est de la supprimer puis de mesurer les conséquences », souligne la FPI, qui juge qu’ « une véritable évaluation préalable serait plus adéquate ».

Pour la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), la cour « se trompe de diagnostic » sur le dispsoitif Pinel, à qui l’on doit « 50 à 60.000 logements neufs mis sur le marché locatif chaque année, en Ile de France et dans les grandes métropoles régionales, à loyers intermédiaires et sous plafonds de ressources ». De ce point de vue, « c’est une dépense fiscale efficace – a fortiori si on considère les recettes supplémentaires qu’elle induit (TVA, IS, fiscalité foncière, cotisations sociales etc.) », souligne la fédération, qui estime que la suppression du Pinel risquerait de « mettre en risque à très court terme la construction de dizaines de milliers de logements ».