L’encadrement des loyers à nouveau effectif à Paris en juillet

Le préfet de Paris a signé l’arrêté fixant les niveaux de loyers.
L’Unpi, association de propriétaires, a d’ores et déjà annoncé qu’elle demanderait l’annulation de ce texte en justice.
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Après un premier décret le 15 avril dernier, le préfet de Paris vient de signer un arrêté permettant la mise en place de l’expérimentation de l’encadrement des loyers pour le territoire parisien pour les baux signés à compter du 1er juillet. 

Cet arrêté fixe pour l’année trois types de loyers : un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30% de ce dernier), un loyer de référence, un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20% de ce dernier), et ce pour 80 quartiers de Paris regroupés en 14 zones, selon le nombre de pièces et la période de construction de l’immeuble. Une carte interactive a été mise en place par la préfecture pour connaître le montant des loyers. 

Le loyer demandé par le propriétaire ne pourra pas être supérieur au loyer de référence majoré. Entre deux locataires successifs, le propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer au-delà de l’actualisation par l'indice de référence des loyers (IRL) publiée chaque année par l’Insee, indicateur qui sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé).

Ces textes permettent l’application de l’article 140 de la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018, qui autorisent des collectivités volontaires à expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans. Le premier dispositif d’encadrement des loyers avait été annulé par la justice administrative fin 2017 à Paris.

Les réactions n’ont pas tardé de la part des réseaux d’agences immobilières. Brice Cardi, président du réseau L’adresse, craint que cette mesure fasse « fuir les propriétaires et investisseurs et creuse ainsi l’écart entre l’offre locative et la demande particulièrement forte dans la capitale ». Christophe Demerson, président de l’Unpi, attire aussi « l’attention des pouvoirs publics sur le risque réel de destruction de l’offre locative ». L’association de propriétaires annonce déjà qu’elle compte entamer « de nouvelles procédures, comme en 2015 2016 et 2017, pour l’annulation de ce nouvel arrêté ».