Le TGI de Nanterre rejette l’action de groupe de l'UFC-Que Choisir contre Foncia

La première action de groupe en France, lancée contre le réseau fin 2014, est déclarée irrecevable en première instance. L'association de consommateurs pourrait interjeter appel.

Le Tribunal de grande instance de Nanterre vient de déclarer irrecevable l’action de groupe menée par l’UFC Que Choisir contre Foncia. En lançant la première action de ce type, fin 2014, l’association de consommateurs reprochait au réseau le fait d’avoir fait payer « indûment » des frais de quittance à ses locataires, pour un montant qu’elle avait évalué à 44 millions d’euros.

D'après le jugement, dont L’Agefi Actifs a obtenu copie, les juges ont considéré que l’action était irrecevable au regard des dispositions de l’article L623-1 du code de la consommation, celle-ci étant « subordonnée à l'existence de préjudices individuels nés de manquements commis à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles ».

Or selon la décision, « le bail d'habitation ne comprend donc pas à titre principal de la part du bailleur une obligation de faire au sens de réalisation d'une activité déterminée créatrice d'utilité économique. Il ne peut donc être analysé comme une fourniture de services ». Qui plus est, « le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n'est pas inclus dans le Code de la consommation et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte qu'elle échappe à l'action de groupe ».

Foncia s'est félicitée dans la foulée d’une décision « qui met fin à près de 4 ans de procédure ». Le réseau dit « regrette(r) les campagnes de communication faites autour de cette action en justice, qui a porté injustement atteinte à sa réputation, au travail et à l’expertise de ses 8 000 collaborateurs ». L'UFC-Que Choisir, qui « réfléchit à l’opportunité d’interjeter appel », appelle de son côté les parlementaires à « corriger au plus vite la loi sur l’action de groupe, en précisant que celle-ci s’applique bien à l’ensemble des obligations légales et contractuelles des professionnels vis-à-vis des consommateurs, notamment dans le cadre des rapports locatifs ».