Le Sénat adopte le projet de loi Elan

Le texte, examiné par la chambre haute depuis la mi-juillet, en sort légèrement retoqué. Il passera par la commission mixte paritaire à la rentrée.

Le Sénat a adopté, mercredi 25 juillet, le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Entre autres ajouts notamment, concernant le nouveau dispositif d’encadrement des loyers (art. 49), il a ramené à un an le délai pendant lequel un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra transmettre sa proposition de mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur tout ou partie de son territoire.

Les sénateurs ont aussi entendu faciliter la production de logements intermédiaires dans les secteurs tendus, en rendant plus attractif le dispositif de l’usufruit locatif (après l’art. 52), clarifier le statut des colonnes montantes d’électricité en prévoyant leur appartenance au réseau public, sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires concernés (art. additionnel après l'art. 55), ou encore faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale (art. 58 ter). Après les vacances parlementaires, le texte sera soumis à la commission mixte paritaire (CMP), qui devra trouver un compromis entre les deux chambres.