Location meublée non professionnelle

Le régime des résidences services est assoupli

Une récente instruction rend moins contraignant sur certains points le dispositif Bouvard que le régime Scellier Elle admet la location d’un bien neuf ou réhabilité avant son acquisition et simplifie les critères de réhabilitation du logement.

Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’à fin 2012, l’investissement dans des résidences services en location meublée non professionnelle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un engagement de location de neuf ans à un exploitant. Une instruction précise cette mesure (1).

Moins de contraintes.