Le propriétaire doit obtenir l’autorisation de louer son bien pour de courtes durées

Le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui ne demande pas l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile s'expose à une amende civile.
Il ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité, en expliquant que c’est une société qui a procédé aux mises en location.

Selon l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et en petite couronne. Dans ce cas, le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable de la commune sinon il encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 50.000 euros par logement. Il s’agit d’une disposition issue de la loi Alur de 2014.

Dans cette affaire, le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d’une amende civile pour ne pas avoir respecté cette règle. La Cour d’appel de Paris l’a condamné au paiement d’une amende de 20.000 euros, considérant que cet « appartement avait été offert à la location sur les sites de booking.com et budgetplaces.com, puis sur le site Habitat Parisien ». Pour la juridiction, le propriétaire ne pouvait le contester « puisqu’il justifie avoir donné son appartement en location meublée par contrat du 2 juin 2010 à la société Habitat Parisien avec autorisation expresse donnée au locataire de sous-louer de manière temporaire le logement ».

Le propriétaire interjette appel soulignant qu’il n’a pas « lui-même procédé aux mises en location litigieuses sur ces sites », « ni donné aucune autorisation à la société Habitat Parisien d’y procéder dans des conditions contraires à la loi ».

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2018 (n°17-20654), confirme cet arrêt et rejette le pourvoi du demandeur, reprenant les arguments de la Cour d’appel. « Une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager [le propriétaire] de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire ».