Le projet de loi Elan présenté en Conseil des ministres

Le texte institue un bail numérique, un « bail mobilité » de courte durée, durcit les sanctions en matière de meublé touristique et reconduit sous conditions l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Les acteurs du secteur sont partagés.

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, ont présenté mercredi 4 avril en Conseil des ministres le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Un texte qui entend « d’une part, créer de nouvelles opportunités, lever les verrous de l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement par l’innovation. D’autre part, lutter contre les fractures territoriales et les abus, mobiliser des solutions de logement pour les plus démunis et fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles », selon le ministère.

Outre une importante réorganisation du logement social, le projet de loi Elan introduit entre autres nouveautés un bail numérique et un « bail mobilité », permettant de s’engager sur des durées allant entre un et dix mois. Il durcit les sanctions en matière de location touristique, accentue la lutte contre les « marchands de sommeil » et veut limiter davantage les recours abusifs dans la promotion immobilière. Par ailleurs, il entend faciliter la transformation des bureaux en logement, introduit une nouvelle « expérimentation de l’encadrement des loyers privés, dans les zones tendues et sur la base du volontariat des collectivités locales, et y favorise la généralisation des observatoires locaux des loyers agréés par l’Etat, pour une plus grande transparence des loyers », précise le ministère.

Elaboré après la conférence de consensus, qui s’est déroulée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018, réunissant des parlementaires, des élus locaux et des professionnels du secteur, le texte divise les acteurs. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) salue pour sa part des mesures qui « permettront de corriger certains dysfonctionnements, de simplifier et libérer l’acte de bâtir », mais restent « non suffisantes ». De son côté, la Fédération française du bâtiment (FFB) « regrette que l’encadrement des loyers ne soit pas abrogé et que le projet de loi n’ait pas été l’occasion de réaffirmer le rôle crucial de la création de valeur de l’investissement immobilier en général et de l’immobilier locatif en particulier ». Christophe Tanay, président de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), reste « vigilant » sur le bail mobilité et s’interroge sur le bail numérique, notamment « sur la protection des données des parties à un contrat de droit privé ». L’association de consommateurs Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) déplore quant à elle une « bien triste trajectoire pour les locataires ».