Le projet de loi Elan définitivement adopté

Création d’un bail mobilité, réintroduction de l’encadrement des loyers, renforcement de la lutte contre les recours abusifs…autant de mesures qui figurent dans le projet de loi Elan qui doit être promulgué prochainement.

Mardi 16 octobre 2018, le Sénat a adopté, par 201 voix contre 127 les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le texte est ainsi définitivement adopté.

Il crée notamment le bail mobilité, le bail numérique, renforce la lutte contre les recours abusifs dans la promotion et les sanctions contre les loueurs en meublés qui contreviennent à la réglementation. Le dispositif d’encadrement des loyers, initié dans la loi Alur, a été réintroduit à titre expérimental dans le projet de loi. Le texte devrait être promulgué prochainement.

"Malgré certaines avancées, comme la revalorisation du titre d’agent immobilier ou encore le bail mobilité, la loi Elan ne va pas assez loin car seul un choc de l’offre permettrait de fluidifier le marché, doper l’investissement et la mobilité résidentielle" a réagi Orpi ce mardi. "Il faudrait libérer du foncier. Or le foncier mobilisable rapidement se trouve dans le logement ancien : grand absent de la loi", souligne Christine Fumagalli, présidente du réseau. 

Après le remaniement intervenu mardi, c’est Jacqueline Gourault, nommé ministre de la Cohésion des territoires, qui sera désormais chargée de l’application du texte, en remplacement de Jacques Mézard.  Elle était précédemment ministre auprès du ministre de l’Intérieur. Elle sera secondée par Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement.