Le patrimoine est pris en compte dans le calcul des aides au logement

Un décret publié le 16 octobre au Journal officiel indique la méthode retenue par l’exécutif pour intégrer la valeur du patrimoine dans le calcul des aides.
BBG

Le niveau de patrimoine doit dépasser 30.000 euros et concerne autant des actifs financiers qu’immobiliers. L’article R.351-5-1 indique que « le seuil de 30.000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ».

Lorsque le seuil de 30.000 euros est atteint, seul le patrimoine n’ayant pas procuré de revenus imposables au cours de l’année de référence est pris en considération. La méthode de calcul retenu est la suivante : « Le patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l’ouverture du droit, soit à l’occasion du renouvellement du droit. La dernière valeur connue s’entend comme : a) pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l’allocataire ; b) pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l’allocataire. »