Le Parlement publie le texte de la loi 3DS

L’expérimentation de l’encadrement des loyers est prorogée. Les territoires reprennent la main sur le dispositif SRU et les sanctions sont légèrement allégées.

Le texte de la loi 3DS, sur lequel députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire (CMP) mardi 1er février, a été publié.

Prolongement et extension de l’encadrement des loyers

Prévue dans la loi Elan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) de 2018, l’expérimentation de l’encadrement des loyers se voit accorder un sursis. Alors qu’elle devait se terminer le 23 novembre 2023, elle est finalement prolongée jusqu’au 23 novembre 2026. De nouvelles communes pourront également se porter candidates en déposant leur dossier jusqu’au 23 novembre de cette année.

Sur ce point, ce sont les députés qui ont remporté la partie puisque les sénateurs ne souhaitaient pas ouvrir l’expérimentation à de nouvelles villes tant que le bilan de l’opération, prévu par la loi Elan, ne soit pas rendu. Pour l’instant, les villes qui appliquent un encadrement sont Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et 18 communes de Seine-Saint-Denis. Bordeaux et Montpellier doivent s'y ajouter dans le courant de l’année.

A noter que le ministère du Logement a publié un arrêté ce vendredi 4 février obligeant les professionnels immobiliers des villes faisant partie de l’expérimentation, à indiquer sur leurs annonces le loyer maximum autorisé (lire par ailleurs). L’obligation, qui sera effective à partir du 1er avril, sera étendue aux particuliers par la loi 3DS.

Maires et préfets reprennent la main sur la loi SRU

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) retrouve de la souplesse. Elle impose aux communes de 3.500 habitants un quota de 25% de logements sociaux (1). Les maires avaient déjà la possibilité de signer un Contrat de mixité social (CMS) avec le préfet pour adapter les objectifs de la loi à leurs spécificités locales (disponibilité du foncier, taux d’inconstructibilité, demande de logements sociaux…). Or, cet engagement pouvait être rompu par la Commission nationale SRU. Ce véto est désormais supprimé, sur proposition de la sénatrice Les Républicains (LR) des Alpes-Maritimes, Dominique Estrosi-Sassone, membre suppléante de la CMP.

«Jusqu’à présent, ces contrats fonctionnaient peu car trop souvent remis en cause par la Commission nationale», explique la sénatrice. Elle s’est ainsi battue contre le «véto parisien» afin de redonner la main aux préfets. «Nous avons voulu faire confiance aux territoires. Les préfets restent la porte d’entrée de l’autorité de l’Etat dans les départements. Ils veilleront à ce que les Maires respectent leurs engagements», souligne-t-elle. Les maires auraient ainsi tout intérêt à signer un CMS avec leurs préfets puisqu’ils leur permettent d’adapter les objectifs de la loi SRU à leurs spécificités locales.

La loi 3DS supprime également la date butoir de 2025 pour atteindre l’objectif de 25% de logements sociaux. Une « grande avancée » pour Dominique Estrosi-Sassone qui est censée permettre d’alléger la pression sur les communes récemment entrées dans le cadre de la loi SRU.

Un allègement est également à noter du côté des sanctions. Le Sénat n’a pas obtenu leur suppression pure et dure. « La Cour des comptes a démontré qu’elles sont inefficaces et contre-productives », explique la sénatrice LR. Les sénateurs ont toutefois réussi à obtenir que la reprise du contingent communal d’attribution des logements sociaux par le préfet ne soit plus possible.  Les préfets de villes carencées pourront également rendre le droit de préemption urbain et l’autorisation des permis de construire à leurs maires, sur demande motivée de ces derniers. Et ce, même si leur commune reste en-deçà de ses objectifs.