Immobilier

Le montant plafond des honoraires d'états datés fait grincer des dents

Les professionnels de l'immobilier montent au créneau. Après la publication dimanche 23 février du décret (*) fixant le plafond de l'état daté à 380 euros TTC à compter du 1er juin 2020, l’organisation représentative Unis a fait part de son mécontentement. « Le plafond de 380 euros ne peut pas être considéré comme satisfaisant. Il se situe en dessous de la médiane constatée au sein de l'Unis », a-t-elle indiqué dans un communiqué. « Il y aura des impacts financiers non négligeables pour les syndics » a confirmé Christophe Tanay, son président.
 
« L'état daté » est un document, fourni par le syndic au notaire, qui précise les sommes perçues et celles restant à percevoir sur le lot vendu (appels de fonds, travaux, charges de copropriété etc.).  Il donne une photographie des sommes dues et à valoir est et se présente comme un élément clé pour la sécurité de la vente ainsi que pour l'équilibre du budget de la copropriété. S'agissant d'un contrat librement consenti et négocié - entre le conseil syndical, les copropriétaires réunis en assemblée générale et le syndic - des disparités de montants d'honoraires existent selon les régions. Dans ce cadre, le législateur (loi Alur) a estimé qu'en pratique les copropriétaires n'étaient pas toujours en situation de négocier cette prestation qui n'est réalisée qu'au moment où leur lot est vendu. La loi a institué le principe d'un plafonnement que les professionnels de l’immobilier ne contestent pas "si ce dernier est en mesure de corriger les abus". Cependant, il sanctionne l'ensemble des professionnels qui, sans abuser, pratiquaient un tarif au-dessus du plafond nouveau, a relevé l’Unis pour qui cette mesure s'apparente à contrôle des prix d'une profession déjà sous pression économique.
 
(*) décret n°2020-153 du 21 février 2020