Encadrement des loyers

Le Ministère du logement met en place un dispositif d’information pour connaître les agglomérations concernées et les modalités d’application

Le décret encadrant l’évolution des loyers, qui va paraître d’ici à la fin de la semaine, sera applicable à compter du 1er août.

Ce dispositif a vocation à encadrer la hausse des loyers dans près d’une quarantaine d’agglomérations, en métropole et dans les outre-mer.

Dans ces secteurs, lors d’une relocation ou lors d’un  renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).