Le DPE obligatoire au 1er juillet 2021

Le document deviendra opposable, mais uniquement entre particuliers. Les agences elles, n'auront l'obligation de le faire figurer dans leurs annonces qu'à partir du 1er janvier 2022.
Selenee51

La mesure est connue de longue date. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) devait rendre opposable les informations - exceptées les recommandations - contenues dans les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux ventes immobilières et baux d'habitation au 1er janvier 2021. Seulement, compte-tenu du contexte sanitaire, l'entrée en vigueur de cette disposition a été repoussée au 1er juillet. C'est ce qu'Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement a rappelé le 15 février sur LCI : "Le DPE existe depuis 2006, mais il était facultatif. 20 % des annonces immobilières ne le mentionnaient pas. Nous le rendons obligatoire et opposable à compter du 1er juillet prochain, et plus lisible." Avec deux mentions indispensables : émissions de gaz à effet de serre du logement (exprimées en Co2/m2) et montant de la facture énergétique sous forme de fourchette de prix. Ce DPE "new look" fera basculer 600.000 logements chauffés au fioul et 200.000 au gaz dans la catégorie des 4, 8 millions de "passoires thermiques", classées F et G dans l'échelle du DPE, soit tout en bas. A l'inverse, 600.000 logements chauffés à l'électricité et 200.000 au bois en sortiront car moins émetteurs de dioxyde de carbone. Les agences immobilières, elles, restent dispensés de le faire figurer dans leurs annonces jusqu'au 1er janvier 2022. 

La durée de validité des diagnostics sera également réduite : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu'au 5 décembre 2022, et ceux effectués entre 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024. Pour les autres, la durée de vie initiale de 10 ans reste valable.

Le projet de loi Climat et résilience - issu des propositions de la Convention citoyenne et qui vise à réduire les émissions de Co2 de 40 % d'ici 2030 - va plus loin en proposant d'exclure les biens énergivores du marché locatif d'ici à 2028 s'ils n'ont pas été renovés avant.