Le conjoint survivant en Ehpad peut-il bénéficier du droit au logement temporaire ?

Les textes sont flous sur ce point, et la question n'a toujours pas été tranché par la jurisprudence.
Département des Yvelines

Derrière une loi qui paraît simple, on trouve souvent un professionnel du droit qui s'arrache les cheveux pour l'appliquer à un cas particulier. Une conférence des Journées notariales de la personne et des familles, le 31 mars, était l'occasion de rappeler ce principe pour le droit au logement temporaire du conjoint survivant. 

Quand l'un des époux décède, l'autre a le droit d'occuper gratuitement le lieu qui leur servait de résidence principale, meubles compris, pendant un an au titre de l'article 763 du Code civil. Si l'habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les choses peuvent se complexifier quand, au moment du décès, le conjoint survivant est accueilli en maison de retraite. La succession doit-elle prendre en charge l'hébergement, comme pour un d'un bail classique ? « Il faut distinguer les résidences seniors, les foyers logements et les résidences autonomie où cela est possible des EHPAD et des Unités de soin de longue durée (USLD), éclaire Agathe Marbaud de Brénignan, notaire à Paris. Pour ces derners, les modalités d'hébergement sont proches d’un contrat de para-hotellerie, donc il ne s'agit pas d'un contrat de bail. » Le notaire chargé de la succession doit-il alors s'en tenir à la lettre du texte, ou considérer l'esprit du dispositif, proche du devoir de secours qui oblige à aider matériellement l'époux nécessiteux ? « Je n'aurai pas de scrupules, si les héritiers sont d'accord, à porter au passif successorale les loyers », répond la notaire, tout en reconnaissant que la jurisprudence n'a pas véritablement tranché cette question. Seule une décision de la Cour d'appel de Versailles (1) du 5 mai 2014 rejette cette possibilité.  « Il y a lieu de considérer que le départ en maison de retraite au lendemain du décès du conjoint n'est pas intervenu en méconnaissance des intérêts de l'époux mais en vertu de son état de santé », argumente-t-elle. Les juges ne se posent pas la question de la qualification du contrat de bail et appliquent littéralement le texte. 

« La position de la Cour peut apparaître choquante mais le dispositif a pour objectif premier de permettre au conjoint survivant de garder son cadre de vie, analyse Agathe Marbaud de Brénignan. S’il a besoin d’une aide financière pour la maison de retraite, il peut demander une créance alimentaire contre la succession, qui n’est pas limitée aux 12 mois du droit au logement temporaire. » Ce dispositif présente lui aussi ses limites car le conjoint doit démontrer que ses ressources sont insuffisantes pour assurer sa propre subsistance, là où le droit au logement existe quelles que soient les ressources propres. De plus, la succession doit présenter un actif net suffisant pour qu'il puisse être appliqué. 

(1) : qui n'est pas la plus haute juridiction hiérarchique. Sa position peut donc encore être remise en question par la Cour de cassation.