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Le cadre juridique des résidences-services est approuvé par les sénateurs

Le cadre juridique des résidences-services est approuvé par les sénateurs

Le projet de loi Adaptation de la société au vieillissement qui vient d'être adopté en deuxième lecture crée une définition des résidences-services qui ne se limite pas aux résidences-seniors

Ce mercredi 28 octobre, le projet de loi Adaptation de la société au vieillissement a été adopté en deuxième lecture par les sénateurs. Non seulement, le texte traite des résidences destinées aux seniors de première et de deuxième génération (article 15 et 15 bis A et 61 bis du projet) mais il élargit aussi son champ aux autres résidences-services

Copropriétés avec services. La loi vise à rénover le cadre juridique applicable aux résidences-services de première génération. En effet, certaines d'entre elles  rencontrent des difficultés liées à la répartition des charges dues au titre des services rendus aux occupants. Le texte aménage également un droit d'option entre le nouveau modèle juridique et l'ancien pour toutes les copropriétés avec services existantes. Les nouvelles copropriétés devront en revanche se soumettre obligatoirement à la nouvelle réglementation.

Résidences seniors et résidences services. Si initialement, le texte définissait les résidences seniors de deuxième génération. Un amendement gouvernemental devant l'Assemblée Nationale en deuxième lecture a changé la donne. Est ainsi créé un cadre juridique pour les résidences-services sans qu'il soit limité uniquement aux personnes âgées. Selon l'article L. 631-13. du code de la construction et de l’habitation, la résidence-services est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l’ensemble des occupants. Les catégories de ces services sont définies par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Petite loi

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