Redressement fiscal

L’agent immobilier non responsable faute d’instructions spécifiques des bailleurs

Une agence immobilière ne peut être tenue responsable d’un redressement fiscal de ses clients fondé sur le non respect de l’affectation du bien à usage exclusif d’habitation dans le cadre de la loi Perissol. En l’espèce, un couple avait donné à une agence immobilière un mandat de gestion concernant deux appartements.