En ce moment sur l'Agefi Actifs

L’agent immobilier condamné pour ne pas avoir averti des modifications de la défiscalisation

Jurisprudence

L’agent immobilier condamné pour ne pas avoir averti des modifications de la défiscalisation

Un spécialiste des solutions d’investissement immobilier n’a pas prévenu son client des modifications de la loi Robien intervenues entre la signature du contrat de réservation et la signature de l'acte authentique de vente.Il engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice subi par son client en raison de la perte de l'avantage fiscal de son investissement

En 2006, un particulier investit par l’intermédiaire d’un agent immobilier spécialisé dans les solutions d'investissements immobiliers et de gestion des capitaux, une opération clé en main permettant de bénéficier du dispositif fiscal de la loi de Robien. L’investisseur perd le bénéfice fiscal de cette acquisition et recherche la responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son obligation d'information et de conseil

Entre réservation et acte authentique. La Cour d’Appel de Paris relève que dans le cadre de sa mission de conseil en investissement spéculatif à l'égard de son client, l’agent immobilier devait informer ce dernier, acquéreur non averti, des particularités d'un investissement réalisé dans un but de défiscalisation prévu par la loi Robien. La société a ainsi commis une faute en n'avertissant pas son client des modifications de la loi Robien intervenues entre la signature du contrat de réservation et la signature de l'acte authentique de vente et en ne l'avertissant pas du montant du loyer requis pour bénéficier des dispositions de la loi Robien Recentré.

La Cour d’Appel confirme le jugement de première instance entrepris en ce qu'il a déclaré la société tenue à la réparation du préjudice subi par l’investisseur en raison de la perte de l'avantage fiscal.

Aucune faute n’est retenue à l’égard de l’administrateur de biens à qui le bien immobilier a été confié. Le mandat de gestion n’indique pas que l'achat de ce bien a été effectué dans un but de défiscalisation, ni ne mentionne de mission en conseil fiscal de la part de l’administrateur.

 

À lire aussi
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 12h28
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus