La vente, à charge de rente viagère, d’un ensemble immobilier à un hériter présomptif entre-t-elle dans le champ d’application de l’article 918 du Code civil?

Un client, veuf, a trois enfants. Il a vendu un ensemble immobilier à l’un de ses enfants à charge de rente viagère via une société civile immobilière. Il précise que cette vente est réelle, la SCI a effectivement versé le bouquet et verse les rentes annuelles. À son décès, cette vente pourra-t-elle être requalifiée de libéralité?.

La présomption de l’article 918 du Code civil (pour sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 mais une transposition des décisions semble transposable pour la version actuelle) ne s’applique que pour les ventes faites aux héritiers présomptifs en ligne directe.

Un récent arrêt de la Cour de cassation établit que cette présomption n’a pas lieu de s’appliquer dès lors que la vente a été passée avec une personne morale distinct de l’héritier présomptif en ligne directe puisque c’est la société qui est propriétaire du bien.