La rétractation du promettant ne fait pas obstacle à la vente

Une promesse de vente équivaut à un engagement ferme et définitif à vendre, quelque soit le moment où elle a été conclue.
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La Cour de cassation affirme sa position quant aux promesses de vente réalisées sous l'empire de l'article 1134 ancien du Code civil (1), soit avant le 1er octobre 2016. Elle était jusqu'au 23 juin 2021 hostile face à l'exécution forcée des promesses unilatérales, et préférait accorder des dommages et intérêts à la partie lesée. A cette date, la Haute juridiction a aligné le régime des promesses passées avant octobre 2016 sur celui de l'ordonnance, en consacrant l'exécution forcée (2). Un récent arrêt entérine cette volonté d'harmonisation (3). 

Les consorts X vendent à la société Z deux ensembles de parcelles sous conditions de leur exploitation par extraction de substances minérales et du retour des biens dans l'escarcelle des vendeurs à la fin de l'extraction pour un euro symbolique. Deux actes sous seing privés distincts sont dressés, mais le second, après plusieurs avenants de prolongation, n'est pas réitéré par acte authentique. Le société Z, après avoir exploité le premier ensemble, rétracte finalement sa promesse de le retourner aux consorts X. Ils l'assignent alors afin que soit déclarée parfaite la revente des parcelles et que sa réalisation forcée soit ordonnée.

La Cour d'appel rejette la demande, estimant que la rétractation de la société Z de son engagement de revente intervenu avant la levée de l'option fait obstacle à l'exécution forcée de l'acte. Les consorts X se pourvoient en cassation. Selon eux, « l'évolution du droit des obligations impose de considérer que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l'option n'empêche pas la formation du contrat de vente promis ». Le consentement « ferme et définitif » à la promesse de vente de la société Z équivaudrait ainsi à un engagement définitif à la vente. 

La Cour de cassation se réfère à son récent revirement de jurisprudence indiquant que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Elle fait valoir que la Cour d'appel, en ayant retenu le caractère ferme et définitif de l'engagement et relevé qu'aucun délai n'était prévu dans la promesse pour lever l'option d'achat, ne pouvait considérer que le défaut d'échange de consentements faisait obstacle à sa réalisation. 

(1) Avant sa modification par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016
(2) Troisième chambre civile, 23/06/2021, n° 20-17.554
(3) Troisième chambre civile, 20/10/2021, n° 20-18.514