Jurisprudence

La proposition commerciale doit mentionner les risques inhérents à la souscription de parts de SCPI

« Le prestataire de services d'investissement est tenu, à l'égard de son client, d'une obligation d'information portant, le cas échéant, sur les risques inhérents au placement proposé, leur chance de réalisation fût-elle imprévisible »

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est revenue sur le cas d’un souscripteur de parts d'une société civile de placement immobilier (la SCPI) pour la somme de 121.959,20 euros, financée intégralement par un prêt d'une durée de dix ans remboursable in fine. Après avoir revendu ses parts pour la somme de 53.966 euros et contracté un second emprunt auprès de la banque pour rembourser le prêt, ce souscripteur a recherché la responsabilité de celle-ci pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde.

La Cour de cassation a finalement fait droit à sa demandeen retenant que « le prestataire de services d'investissement est tenu, à l'égard de son client, d'une obligation d'information portant, le cas échéant, sur les risques inhérents au placement proposé, leur chance de réalisation fût-elle imprévisible ». Elle a précisé que « sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition commerciale personnalisée adressée par la banque à M. X... en vue de la souscription de parts de la SCPI mentionnait les risques inhérents à l'investissement proposé qui pouvaient être le corollaire des avantages annoncés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »

L'arrêt est à retrouver en fichier joint.