Convention fiscale

La France et l’Allemagne s’entendent sur les donations et les successions

Trois ans après sa signature, la convention liant les deux pays en matière de donations et de successions est finalement entrée en vigueur le 3 avril dernier. L’assimilation des parts de SCPI à des biens immobiliers, l’élimination des doubles impositions figurent parmi les principales précisions apportées par le texte.

Le gouvernement a publié le 29 avril dernier, par la voie d’un décret (1), la convention entre la France et l’Allemagne portant sur les droits de mutation à titre gratuit. « La portée de cette initiative est à souligner dans la mesure où c’est la septième fois seulement que la France convient d’un accord de ce type concernant à la fois les successions et les donations », remarque Mireille Schröder, gérante du cabinet MSCI. La date d’entrée en vigueur du document, préalablement fixée au 3 avril 2009, n’a pas été modifiée.