La Fnaim vent debout contre le nouveau service de PAP

La Fédération assigne PAP devant le tribunal de commerce de Paris pour dénigrement de la profession d'agent immobilier et exercice illicite de cette activité, après la création de son nouveau service digital « Mieux qu’une agence ».

La Fnaim annonce jeudi 13 juin 2019 assigner la société « De Particulier à Particulier » (PAP)  à comparaître devant le Tribunal de commerce de Paris le 20 juin prochain pour dénigrement de la profession d’agent immobilier et exercice illicite de l’activité d’agent immobilier sans détention de la carte professionnelle. PAP a proposé en janvier dernier une offre nouvelle pour vendre les logements des particuliers, intitulée « Mieux qu’une agence » cumulant les services suivants : estimation du prix de vente, visite virtuelle en 3D, accompagnement personnalisé, filtrage des contacts notamment pour éviter les démarchages d'agents immobiliers. PAP assumait en mai ce nom « percutant pour une offre qui permet de vendre dans de meilleures conditions, sans commissions d'agences en faisant réaliser des milliers d'€ d'économies aux acquéreurs », affirmant alors que les Français avait dépensé 6 milliards d'euros en frais d’agence en 2018.

Pour la Fnaim, ce nouveau service est « illicite au regard des dispositions de la loi Hoguet et de son décret d’application, car PAP se présente comme une société offrant un service identique à celui fourni par les agents immobiliers ». La Fédération reprend également les propos de Corinne Jolly, présidente de PAP, qui a dénigré ouvertement le 17 janvier dernier au micro de France Info les services proposés par les agents immobiliers allant même jusqu’à répondre « Oui » à la question du journaliste « Voulez-vous la mort des agences ? ». Sous réserve de l’appréciation du juge, ces deux éléments permettent de justifier l’assignation de PAP selon la FNAIM, en réparation du préjudice moral subi. La Fédération se réserve aussi le droit de solliciter la réparation de son préjudice économique.

A cette attaque, PAP se défend d’exercer la profession d’agent immobilier puisqu’elle « n'a pas de mandat de vente », et n’a pas pour but de se présenter comme « intermédiaire entre le vendeur et l'acquéreur ». « Nous défendons, depuis notre création, l'idée de laisser les particuliers garder la main sur leur vente », rappelle la société. Pour PAP, « via cette assignation, la Fnaim veut donc tout simplement empêcher qui que ce soit d'innover sur le marché immobilier ». Par ailleurs, elle considère que « cette offre bouscule le secteur car le tarif est imbattable : 690 € », un tarif qui « dérange la Fnaim », selon PAP (1).

(1) Prix fixe de 690 euros. Supplément de 200 euros pour les biens de 200 à 300 mètres carrés et de 300 euros pour les biens de 300 à 400 mètres carrés.