La donation d'un bien loué meublé ne conduit pas à l'imposition de plus-value

Une réponse ministérielle précise le sort fiscal de la plus-value latente lors de la transmission à titre gratuit d'un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle.

Le Sénateur Christophe-André Frassa interroge le ministère des finances sur les conséquences de la donation d'un bien immobilier loué meublé sous le régime du loueur en meublé professionnel. Que devient la plus-value latente?