Le Sénateur Christophe-André Frassa interroge le ministère des finances sur les conséquences de la donation d'un bien immobilier loué meublé sous le régime du loueur en meublé professionnel. Que devient la plus-value latente?

Inscrit à l'actif. Le secrétaire d'Etat chargé du budget rappelle que selon une jurisprudence constante (notamment, arrêt du Conseil d'État n° 84803 du 10 juillet 1925), les revenus tirés de la location meublée exercée à titre habituel relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par conséquent, les loueurs en meublé doivent respecter les obligations fiscales correspondant à cette catégorie de revenus. Ainsi, s'ils sont soumis, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition, ils doivent tenir une comptabilité, un compte de résultats et un bilan à l'actif duquel ils inscrivent les biens loués. Le sénateur se demande si la donation de ce bien loué meublé et inscrit au bilan conduit à une imposition de la plus-value latente comme un bénéfice, sachant que la cession relève du régime des plus-values immobilières des particuliers.

Donation non visée. En effet, le Code général des impôts prévoit que si l'activité est exercée à titre non professionnelle, la cession d'un bien loué meublé relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Cependant le CGI vise les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent et non les transmissions à titre gratuit. De ce fait, le ministère confirme que la donation d'un bien immobilier loué sous le régime LMNP ne constitue pas le fait générateur d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu.

Question écrite n° 14933 JO Sénat du 28/05/2015