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La détermination de la résidence principale est une question de fait pour l'exonération de plus-values

La détermination de la résidence principale est une question de fait pour l'exonération de plus-values

Un logement est considéré comme une habitation principale si la résidence est habituelle et effective. Pour bénéficier de l'exonération sur les plus-values immobilières, le bien doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession

Si les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu, encore faut-il déterminer si le logement constitue bel et bien l'habitation principale du vendeur lors de cette cession.

Un député prend le cas de concubins conservant chacun leur logement distant de quelques kilomètres dont l'un vend son logement après quelques années de vie ensemble.  "En pareil cas, l'administration doit-elle s'attacher à la réalité des choses en déterminant la résidence habituelle et effective de chaque concubin ou peut-elle se contenter de la simple apparence en ne retenant que l'adresse portée sur la déclaration d'impôt sur le revenu de chacun" questionne le parlementaire.

Une résidence habituelle et effective. Le gouvernement précise que sont considérés comme résidences principales, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

La résidence habituelle est le lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. L'administration apprécie cette condition sous le contrôle du juge de l'impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation.

La résidence doit être effective. Ainsi, l'utilisation temporaire d'un logement ne peut être suffisante. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence. 

Au jour de la cession. Par ailleurs, pour bénéficier de l'exonération, le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. L'immeuble qui a constitué  la résidence principale du propriétaire mais qui n'a plus cette affectation n'entre donc pas dans le champ d'application de cette disposition. De ce fait, l'exonération ne s'applique pas lorsque les biens sont donnés en location, sont occupés gratuitement, sont devenus vacants ou encore lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière.

Toutefois, si le cédant occupe le bien jusqu'à sa mise en vente, il bénéficie toujours de l'exonération à condition que la cession ait lieu dans des délais normaux. Pendant cette période, le logement ne peut être loué, ni occupé gratuitement.

Cas par cas. Quoi qu'il en soit, la détermination de la résidence principale d'un contribuable constitue une question de fait, qui doit être appréciée au cas par cas sous le contrôle du juge de l'impôt.

Réponse ministérielle, N° 72280, JOAN du 07/04/2015 en lien ici

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