Jurisprudence

La crise sanitaire ne dispense pas du paiement des loyers

La Cour d’appel de Paris a condamné un locataire commerçant à payer l’intégralité des loyers et indemnités d’occupation pendant les périodes de fermetures administratives.

La Cour d’appel de Paris a tranché : la crise sanitaire ne dispense pas les locataires commerçants de payer leur loyer et les indemnités d’occupation dus. La Cour devait statuer sur le cas de la société "Crêpe Parisienne", en litige avec son bailleur SCI Pardes Patrimoine à propos de plusieurs mois d’impayés, dont certains antérieurs à la crise sanitaire. 

C'est Crêpe Parisienne qui a déclenché les hostilités. Le 30 janvier 2020, la société reçoit de son bailleur un commandement de payer 38.035,19 euros au titre des loyers et charges impayés suite à 13 mois de franchises accordés pour cause de travaux. Contestant cette somme due, elle assigne la SCI devant le juge des référés de Créteil le 27 février, lui demandant notamment de « constater l’absence d’effet du commandement de payer ». Le président du tribunal a estimé qu’il n’était pas de son pouvoir de constater l’absence d’effet du commandement de payer et a jugé que la société Crêpe Parisienne avait soulevé des contestations sérieuses, empêchant de constater l’acquisition de la clause résolutoire. SCI Pardes Patrimoine a décidé de faire appel de cette décision. Pour sa défense, Crêpe Parisienne a notamment fait valoir qu'elle était dans l'impossibilité d'exercer son activité pendant les périodes de fermeture administrative en raison de la crise sanitaire. 

Peu importe, a répondu la Cour d’appel de Paris, qui a infirmé le jugement du tribunal judiciaire et considéré que « la pandémie du Covid-19 (...) ne suffit pas à dispenser l’exploitant du paiement des loyers et indemnités d’occupation dus, nonobstant la discussion des parties sur la date précise d’envoi du courrier du preneur faisant état de ses difficultés au bailleur  ; qu’est également indifférente à l’obligation de paiement l’existence de procédures de saisies diligentées à la demande de la SCI PP au cours de cette période » (Cour d’appel de Paris, Pole 1 – Chambre 2,  du 4 février 2021. n° 20/12540).

Si cette décision fait jurisprudence, elle pourrait donner de l’espoir aux propriétaires-bailleurs des résidences touristiques qui ne perçoivent plus les loyers de la part des exploitants. Parmi les affaires en cours, celle de Pierre & Vacances et ses 700 investisseurs lésés a particulièrement marqué les esprits fin 2020. En début d’année, la sénatrice Les Républicains Dominique Estrosi-Sassone interpellait le gouvernement en lui demandant d’arbitrer les conflits.