Location meublée professionnelle

La condition d’inscription au RCS disparaît

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation d’inscription au RCS pour bénéficier du statut de LMP. Il invite le législateur à réfléchir à un nouveau critère « permettant d’officialiser » cette activité.
DR, Maud Velter, directrice fondatrice, Lodgis

Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, les Sages ont tranché dans leur décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 sur une formalité bien connue des candidats au dispositif de la location meublée professionnelle (LMP) : l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un requérant s’est vu refuser le bénéfice de ce statut par l’administration fiscale, au motif qu’aucun des membres de son foyer fiscal n’y était inscrit en cette qualité.