Loi Pons

Inéligibilité de la SCI

La défiscalisation est remise en cause dès lors que l’objet de la société n’est pas exclusivement de construire des logements.

Dans le cadre d’un investissement en loi Pons (1), un couple a souscrit pour plus de 150.000 euros de parts au capital d’une SCI dont l’objet était de réaliser des investissements dans le secteur locatif intermédiaire à La Réunion. Ont été attribués aux époux deux appartements de l’immeuble construit par la SCI, dont l’un a fait l’objet d’un bail professionnel. L’administration a remis en cause les réductions d’impôt au titre de l’année 2001. Le tribunal administratif a rejeté la demande en décharge de ces impositions de la part des époux qui interjettent appel.