Encadrement des loyers à Paris, acte 2

Le dispositif issu de la loi Elan a été mis en place depuis le 1er juillet.
La validation récente de l’ancien dispositif par le Conseil d’Etat est sans effet
Sidonie Fraîche-Dupeyrat, avocate associée, cabinet LPA-CGR avocats

Top départ pour la deuxième mouture de l’encadrement des loyers. Le préfet de Paris a signé un arrêté permettant sa mise en place sur le territoire parisien, pour les baux signés à compter du 1er juillet. Cinq ans après l’instauration d’une telle mesure par la loi Alur, en 2014, c’est au tour de la loi sur l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, de donner la possibilité aux collectivités volontaires d’expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de cinq ans.